[(RE)CONFINEMENT #19] : Dispositifs d'aides Bonjour à tous et à toutes, Voici comme convenu un inventaire des différentes mesures de soutien à la pérennité de votre activité.
Ces aides sont accessibles quelque soit le statut juridique de votre structure (toutes entreprises, association employeur, SCI….), ceci à partir du moment où votre activité a été impactée par les mesures imposées par la situation sanitaire.
1 / Dispositif de chômage partiel :
Un dispositif renforcé pour les employeurs les plus impactées, sport et tourisme en bénéficient !
Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes dans la liste des secteurs à soutien renforcé : sport et tourisme sont dans cette liste
- Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture,
- Vous êtes confrontés à une baisse d’activité il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
Comment ça fonctionne ?
Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :
1 > Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 84 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure. (NDLR : l’employeur, s’il en a la capacité est vivement encouragé à maintenir la rémunération totale des salariés)
2 > L’employeur bénéficie jusqu’au 31 décembre 2020 d'une allocation versée par l'État correspondant à 100 % du montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le SMIC.
Quels sont les salariés concernés ?
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Le salarié parent d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur. Pour ce faire, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif délivré par l'assurance maladie ou l'établissement d'accueil ainsi qu'une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.
Comment déclarer la mise en activité partielle ?
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.
L’allocation est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 (service gratuit).
Pour toute demande d’assistance technique, contactez le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.
2/ Fond de solidarité afin de compenser les pertes du mois de novembre
Pour les pertes du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est prévue début décembre 2020. Il prévoit, pour les employeurs ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros mensuel pour les secteurs les plus touchés (sport et tourisme en font partie) et 1 500 euros pour les autres.
Le dispositif sera accessible selon le même mode que lors de la période de confinement précédente, par le biais de votre espace personnel sur le site des impôts (attention ! Accès par l’espace personnel, il n’y a pas d’accès par l’espace professionnel ici https://www.impots.gouv.fr/portail/fonds-de-solidarite-pour-les-entreprises-independants-entrepreneurs )
3/ Exonérations de charges diverses
Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME (associations ayant au moins 1 salarié sont concernées)
Une exonération de cotisations sociales s’applique aux entreprises et associations du secteur tourisme, de l'événementiel culturel et sportif, pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin. L'exonération s’appliquera sur le trimestre en cours automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoutera un crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février. Ce crédit de cotisation sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues par les employeurs et permettra de soutenir la reprise de l’activité. Les exonérations de cotisations patronales pourront être prolongées tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.
Mise en place d'un prêt garanti par l'État « saison»
Un prêt garanti par l’État (PGE) « saison » sera mis en place : ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire 2019, le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019 — ce qui pour des employeurs saisonniers fait une grande différence.
Annulation des loyers et redevances d'occupation du domaine public
Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative.
Allègement possible de la taxe de séjour et de la CFE par les collectivités locales
Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des prestataires (CFE) du tourisme. L’État en financera la moitié.
Vous souhaitez plus de détails c’est par ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/plan-soutien-secteur-tourisme
Nous vous souhaitons bon courage pour la suite
Bien cordialement,
L'équipe de Nautisme en Bretagne
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